ASBL ou SRL ?

Quelle forme légale adopter? Vous envisagez de vous lancer dans un projet collectif à forte dimension sociale, mais qui implique des activités économiques et des investissements? Cet article, tout en assumant son parti-pris pour le modèle associatif à condition que cela soit pertinent, tente de faire la synthèse des différences entre la SRL et l’ASBL.

Depuis le Code des sociétés et des associations, il n’y a plus de limite aux activités économiques qu’une ASBL peut mener, pour autant que celles-ci restent au service du but désintéressé et n’en deviennent pas la finalité réelle.

Nous rejoignons les préoccupations du Collectif21 quant à « la spécificité, la légitimité et la nécessité du fait associatif« : il nous semble souhaitable que les structures qui adoptent la forme légale de l’ASBL conservent un esprit commun, celui d’être fondamentalement au service d’une cause (= le but désintéressé), tenant autant que possible à distance la recherche de lucre et de profit.

Conscients de la menace bien réelle de voir le secteur associatif se vider de sa substance, nous faisons cependant le pari inverse et invitons les projets qui hésitent entre une forme légale ou l’autre à rejoindre la grande famille des associations sans but lucratif, mais alors en jouant sincèrement le jeu! C’est à dire: d’organiser des activités gratuites, de pratiquer des tarifications atypiques (prix libre, tarifs solidaires…), d’animer un réseau de bénévoles, de faire des dons à l’approche d’un exercice bénéficiaire, etc.

Le tableau suivant souligne les principales différences entre la SRL et l’ASBL:

	SRL	ASBL
Esprit, motivation	On crée une SRL dans un but lucratif. Un profit est attendu tôt ou tard. Gagner de l’argent est rendu possible à tous niveaux (salaires avec participation aux bénéfices, dividendes sur les parts, plus-value à la transmission…) Ceci n’interdit cependant pas à la SRL de porter des valeurs telles que l’économie sociale, l’écologie ou l’horizontalité.	On crée une ASBL dans un but désintéressé. Même s’il est d’emblée question d’en vivre, cela se fera dans un cadre limité (salaires qui suivent un barème, pas d’intéressement au bénéfice, aucun droit sur le fond social).
Frais à la création, coût de la modification des statuts	Acte authentique devant notaire, tant pour la création d’une SRL que pour toute modification statutaire ultérieure. La note peut avoisiner les 2000€.	Acte sous seing privé => pas de frais de notaire. La création d’une ASBL ou une modification ultérieure des statuts revient à seulement 175 euro environ. (+ un éventuel accompagnement à 250€ chez Statuts Collectifs)
Activités	Les activités sont uniquement économiques. Voir rubrique « Impôt » plus bas dans le tableau.	– soit les activités économiques demeurent accessoires, ou ne mettent pas en œuvre des méthodes industrielles ou commerciales. L’ASBL reste ainsi à l’impôt des personnes morales (IPM) – soit les activités sont principalement économiques et l’ASBL est soumise à l’impôt des sociétés (ISoc)
Gouvernance	Gouvernance fondée sur des mécanismes juridiques et économiques ; moins dépendante des affinités personnelles, mais plus exposée aux rapports de force financiers.	Gouvernance fondée sur la confiance, la convergence de valeurs et l’engagement personnel ; très robuste quand ces conditions sont réunies, mais fragile en cas de désalignement durable.
Comptabilité	Comptabilité en partie double, publication à la BNB (procédure complexe). Les services d’un·e comptable s’avéreront difficilement contournables (coût annuel : 1000-3000€ et plus)	Comptabilité en partie simple dans la majorité des cas, dépôt gratuit au greffe (procédure simple). Vous pourrez apprendre à faire votre comptabilité vous-même (coût unique chez Le Blé et l’Oseille en tant que membre de Statuts Collectifs: 550€)
TVA	Les opérations sont soumises à la TVA (sauf rares exceptions).	Si vous hésitez entre SRL et ASBL, il y a de fortes chances que vos opérations soient soumises à la TVA. Une ASBL peut cependant obtenir un assujettissement mixte ou partiel.
Dons	Une SRL n’a pas vocation à recevoir de dons. Toute somme d’argent perçue sans contrepartie serait requalifiée et taxée/imposée.	Une ASBL peut percevoir des dons. Ceux-ci ne sont en principe ni taxés, ni imposés. Il est même possible d’obtenir la défiscalisation des dons sous conditions.
Bénéfices	Les bénéfices peuvent être reportés à l’exercice suivant, ou être distribués. Des pertes répétées d’année en année pourraient déclencher un contrôle fiscal dès lors qu’il est attendu d’une société qu’elle fasse des bénéfices.	Une ASBL n’a pas vocation à faire des bénéfices élevés et répétés dès lors qu’elle est censée mettre ses ressources en œuvre pour accomplir son but désintéressé. Mieux vaut donc présenter un budget qui tend vers l’équilibre. Dans la plupart des cas, toute distribution de bénéfices est exclue.
Impôt	Impôt des sociétés (ISoc): principe de base: les bénéfices sont imposés à 25%. La déclaration d’impôt est complexe.	En règle générale, les ASBL sont à l’Impôt des personnes morales (IPM) et ne payent pas d’impôt (0%). La déclaration d’impôt via BizTax se résume à joindre les comptes annuels.
Occupation de bénévoles	Interdite en SRL. A fortiori, les défraiements bénévoles sont également interdits.	Autorisée en ASBL, même à l’ISoc.
Transmission	La SRL dans son ensemble, ou une partie de ses parts peuvent être revendues, avec pertes ou bénéfices. C’est l’avantage indéniable d’une SRL sur une ASBL, si l’on assume de jouer le jeu du capitalisme…	Une ASBL peut être transmise mais uniquement à titre gratuit. Le patrimoine d’une ASBL reste intégralement la propriété de celle-ci. Seul un apport peut bénéficier d’une faculté de retrait, si les statuts le prévoient, entre autres conditions. En cas de dissolution, l’actif net devra être versé à une autre ASBL qui poursuit un but similaire (ou fondation, etc.) et en aucun cas à une personne physique.

Étude de cas: des maraîchers se lancent en ASBL:

NB: bien qu’il s’agisse de cas réels, ceux-ci ne sont pas nécessairement transposables, et ne sont certainement pas garantis exempts de failles juridiques.

• Cas numéro 1: les apports sont minimalisés, il y a très peu de mécanisation. L’ASBL freine sur toute dépense de matériel sachant que les associés (= les membres) ne pourront jamais prétendre récupérer ces biens, même en quittant l’association. En revanche, en regard de ce qui se pratique dans le secteur, les salaires, quoi qu’au barème légal, sont une rémunération « juste » (pas d’heures supplémentaires impayées, vacances respectées…) Et cerise sur le gâteau, l’ASBL défend son maintien au régime de l’impôt des personnes morales grâce à l’auto-cueillette qui demande un travail considérable d’éducation permanente (= les activités sont principalement gratuites).

• Cas numéro 2: un gros apport est nécessaire de la part des deux fondateurs. Les statuts prévoient dès lors la possibilité de reprise d’un apport, grevée d’une clause d’immuabilité statutaire de ce droit, ainsi qu’une combinaison entre le nombre de membres effectifs maximum et la majorité requise en AG ordinaire. Ce qui revient à octroyer aux deux pourvoyeurs d’apports un droit de veto: ils peuvent s’opposer conjointement à une décision qui serait prise contre leurs intérêts. Ce type de montage peut toutefois être contesté s’il vide l’AG de sa substance démocratique.
  
• Cas numéro 3: des parcelles de terrain sont mises à disposition de maraîchers débutants pour une période de 3 ans, prolongeable 1 an maximum. Une somme d’argent doit être mise à disposition de la structure, pour être restituée en fin d’adhésion. La structure était prête à adopter la forme d’une SC, alors qu’elle ne développe pas d’activité économique (la production est du ressort des maraîchers eux-mêmes). Heureusement, elle a découvert à temps la possibilité de se structurer en ASBL et de requérir des prêts de ses apprentis-maraîchers, lesquels constituent ses membres effectifs. Les prêts servent à financer du matériel également mis à disposition, et font office de caution, la terre étant analysée en début et en fin de mise à disposition et devant être restituée dans l’excellent état biologique de départ).

Conclusion: il y a bien évidemment des avantages et des inconvénients tant à l’ASBL qu’à la SRL. Dans beaucoup de cas, le choix s’impose par la nature du projet. L’erreur serait de tenter de faire rentrer des cubes dans des ronds. Mais tout projet qui serait prêt à prendre ses distances par rapport aux diktats économiques purs et durs a beaucoup à gagner à s’intéresser à la forme légale de l’ASBL. Mentionnons enfin qu’il peut s’avérer très judicieux d’adosser une ASBL à une SRL existante — ou, dans certains cas, l’inverse — à condition de maintenir une gestion, une gouvernance et des flux financiers strictement distincts entre les deux structures.