Astuce: Vous envisagez la dissolution de votre ASBL? Pourquoi ne pas plutôt en faire don?
La dissolution et la liquidation d’une ASBL peuvent s’effectuer en un seul acte, mais à plusieurs conditions:
- Il ne faut pas qu’un liquidateur soit désigné
- Toutes les dettes de l’ASBL ont été payées ou consignées
- Tous les membres effectifs sont présents ou représentés
- La dissolution et la liquidation sont décidées à l’unanimité
- L’actif net est affecté au but désintéressé que l’assemblée générale indique, conformément aux statuts.
Ainsi, le procès-verbal de l’assemblée générale indiquera:
- Point à l’ordre du jour: « Dissolution et liquidation de l’ASBL XXXXXX en un seul acte »
- Les raisons de la proposition de dissolution (ex: absence d’activités depuis X mois)
- L’organe d’administration expose la situation, présente l’actif et le passif de l’ASBL, en précisant que toutes les dettes ont été payées (ou, à défaut, consignées)
- Approbation des comptes à la date de l’assemblée générale et décharge des administrateurs
- « L’assemblée, après avoir constaté que tous les membres étaient présents ou représentés, décide à l’unanimité des voix de prononcer la dissolution de l’association et la clôture de celle-ci »
- « L’actif social net de l’association sera versé à l’ASBL (dénomination et adresse du siège) »
- « X Y est chargé(e) de faire publier aux Annexes du Moniteur belge le présent acte »
- « Les livres et documents de l’ASBL sont conservés pendant au moins 7 ans chez X Y, à l’adresse actuelle suivante: … ».
Si l’ASBL est encore titulaire d’un compte bancaire à la date de la dissolution, nous conseillons d’ajouter la mention suivante:
- « X Y est mandaté pour clôturer le compte bancaire de l’association auprès de la banque XXX. La charge ou le produit du solde de tout compte auprès de la banque XXX sera déduit ou viendra en sus de l’actif social net versé à l’ASBL … »
NB: les ASBL tenues de désigner un commissaire sont soumises à des obligations supplémentaires, omises ici. Certains auteurs identifient d’autres contraintes que celles susmentionnées, y compris pour les petites ASBL au sens de la loi.
La publication aux annexes du Moniteur belge d’une dissolution + liquidation en un seul acte s’effectue auprès du greffe du tribunal de l’entreprise, dans les 30 jours de l’acte. Vous trouverez plus d’informations sur notre page dédiée.
Exemple de dissolution + liquidation: https://www.ejustice.just.fgov.be/tsv_pdf/2017/02/16/17025886.pdf (pas entièrement conforme selon nous, notamment au niveau des membres effectifs présents et représentés)