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La plupart des ASBL sont soumises à l’Impôt des Personnes Morales (ou « IPM ») et désirent conserver cet assujettissement.
En effet, l’IPM est beaucoup moins contraignant que l’impôt des sociétés (ou « ISOC ») et fiscalement plus avantageux dans la plupart des cas.
Mais où se situe la limite entre « activités économiques accessoires » et « activité économique et commerciale ordinaire et concurrentielle »?
Que dit la loi?
L’assujettissement à l’IPM est réservé aux:
« […] personnes morales […] qui ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif ou qui ne sont pas assujetties à l’impôt des sociétés conformément à l’article 181 et 182 » (article 220, 3e, CIR92)
Et ne sont pas considérées comme des opérations de caractère lucratif:
« 1° les opérations isolées ou exceptionnelles; […]
3° les opérations qui constituent une activité ne comportant qu’accessoirement des opérations industrielles, commerciales ou agricoles ou ne mettant pas en oeuvre des méthodes industrielles ou commerciales. » (article 182, CIR92)
En d’autres termes, l’assujettissement à l’ISOC d’une ASBL exige tant le caractère principal de son activité économique que l’usage de méthodes industrielles ou commerciales. (Civ. Brabant wallon (fisc.), 23 juillet 2019, R.G.16/2445/A.) [= jurisprudence]
Il est dès lors vivement recommandé à toute ASBL soumise à l’impôt des personnes morales (IPM) de faire chaque année le bilan de ses Activités Gratuites et Payantes (AGP) afin d’être en capacité de démontrer le caractère accessoire des activités économiques. C’est la manière la plus sûre d’éviter de se retrouver (rétroactivement) soumis à l’impôt des sociétés (ISOC) en cas de contestation par le SPF Finances.
Il s’agit d’apprécier le caractère des activités économiques au vu de l’ensemble de l’activité sociale désintéressée, en se fondant notamment sur le critère de corrélation et le critère quantitatif.
Prenons le cas de Statuts Collectifs ASBL.
Le critère de corrélation peut être démontré comme suit:
- Nous mettons à disposition du public une sculptrice de statuts, laquelle permet d’obtenir des statuts gratuitement. Cet outil informatique engendre divers coûts de fonctionnement et sa pérennité nécessite de lever des fonds. Pour ce faire, Statuts Collectifs accompagne une petite fraction des usagers de la sculptrice qui lui en font la demande. Ceux-ci obtiendront également des statuts, mais de manière accompagnée et moyennant le paiement d’une cotisation. Il s’agit donc bien d’obtenir des statuts d’ASBL dans les deux cas. L’activité gratuite dispensée par Statuts Collectifs n’est viable que grâce aux activités accessoires payantes. Le critère de corrélation est donc démontré.
Le critère quantitatif est vérifié à l’aide du tableau « Activités Gratuites et Payantes »
- Il faut d’une part prouver que les moyens humains mis en œuvre pour les activités économiques constituent au maximum 1/4 du total des moyens humains mis en œuvre par l’association.
- Il faut d’autre part démontrer que les heures de participation cumulées par le public durant les activités payantes constituent au maximum 1/4 des heures totales de participation du public, toutes activités confondues.
Reprenons le cas de Statuts Collectifs. Nous n’avons jusqu’à présent aucune activité payante. Nos membres règlent leur cotisation (ou pas) et bénéficient gratuitement de nos activités. Le public non membre bénéficie tout de même de la plupart de nos activités (sculptrice de statuts gratuitement disponible en ligne + l’immense majorité de la documentation en ligne + ateliers gratuits). Voici donc notre tableau des AGP 2024:
| Nombre de volontaires qui font des activités payantes: 0 | Nombre d’heures payantes par an: 0 |
| Nombre de volontaires qui font des activités gratuites: 7 | Nombre d’heures gratuites par an: 183 sculptures * 2h = 366h 2000 visites web * 1/4h = 500h 8 ateliers * 2h * 5 participants = 80h Total = 946h |
Dans l’hypothèse où, à la place de nos cotisations, nous aurions une facturation de clients pour prestations, voici quel serait notre AGP 2024:
| Nombre de volontaires qui font des activités payantes: 1 | Nombre d’heures payantes par an: 22 sculptures * 5h = 110h 1 forge * 10h = 10h Total = 120h |
| Nombre de volontaires qui font des activités gratuites: 6 | Nombre d’heures gratuites par an: 183 sculptures * 2h = 366h 2000 visites web * 1/4h = 500h 8 ateliers * 2h * 5 participants = 80h Total = 946h |
Dans l’hypothèse où le critère quantitatif échouerait à être démontré à l’aide d’une matrice AGP, par exemple parce que nous n’aurions qu’un seul volontaire, lequel se partagerait entre les activités gratuites et payantes, la jurisprudence nous permettrait tout de même de prouver le caractère accessoire des activités économiques grâce à la règle des « 4 p »:
L’objectif est ici de prouver le caractère accessoire de l’activité économique en démontrant la façon dont l’association se démarque d’une activité économique et commerciale ordinaire et concurrentielle.
- P comme Produit: la sculptrice de statuts n’a pas son équivalent sur le marché concurrentiel. Nous offrons une très large documentation en libre accès sur notre plate-forme d’éducation permanente, à savoir notre site web. L’objectif est que tout un chacun ait accès gratuitement aux outils et à la documentation nécessaire pour publier des statuts d’ASBL sans autre coût que ceux du Moniteur belge.
- P comme Public: nos membres adhérents payent une cotisation, ou ne payent pas de cotisation. De plus, le montant de la cotisation reste le même, que nous consacrions une heure ou dix heures à un membre adhérents. En outre, nous demandons aux ASBL de plus grande taille de prolonger leur adhésion, c’est notre manière de moduler nos tarifs en fonction du public.
- P comme Prix: dans l’hypothèse où nous facturerions nos services à des clients à la place de proposer une cotisation à des membres adhérents, nous pratiquerions des prix légèrement inférieurs au marché. Nous nous référons ici aux tarifs que peuvent pratiquer un secrétariat social, un comptable ou encore une maison des associations qui se proposent d’aider des ASBL dans la rédaction de leurs statuts.
- P comme Publicité: nous ne faisons pas de publicité commerciale. Nous boycottons les réseaux sociaux issus des GAFAM pour nous contenter d’une présence sur Mastodon. Nous documentons nos activités dans notre agenda et notre rapport d’activités.
À ces « 4 p » ayant désormais force de loi via la jurisprudence (Civ. Brabant wallon (fisc.), 23 juillet 2019, R.G.16/2445/A.) peut venir s’ajouter un 5è « p »:
- P comme Prestataire: contrairement à une société commerciale, Statuts Collectifs repose entièrement sur le bénévolat. Nous n’avons à ce jour aucun salarié.
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