Liste des articles du CSA qui concernent les ASBL

La liste qui suit, réalisée par nos soins, a pour but de répertorier exhaustivement les articles du Code des sociétés et des associations qui concernent les ASBL.

Ce travail de fourmi nous semblait primordial pour bien cerner notre matière et ne pas nous perdre dans le CSA dont la majorité des articles concernent d’autres formes de sociétés ou d’associations (c’est probablement son principal défaut comparé à l’ancienne loi du 27 juin 1921 qu’il remplace…)

N’hésitez pas à nous signaler toute erreur ou omission via notre formulaire de contact.

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Art. 1:2, CSA	Constitution
Art. 1:4, CSA	Distribution indirecte d’un avantage patrimonial
Art. 1:28, CSA	Petites ASBL
Art. 1:29, CSA	Micro-ASBL
Art. 1:32, CSA	Délais
Art. 1:33, 1:34, 1:35, 1:36, CSA	Le bénéficiaire effectif
Art. 1:37, CSA	Code pénal
Art. 2:1, CSA	Disposition générale
Art. 2:2, CSA	Engagements pris au nom d’une personne morale en formation
Art. 2:3, CSA	Dénomination
Art. 2:4, CSA	Siège
Art. 2:5, CSA	Forme de l’acte constitutif
Art. 2:6, CSA	Acquisition de la personnalité juridique
Art. 2:7, CSA	Formalités de publicité
Art. 2:9, CSA	Le dossier de la personne morale (mentions obligatoires au Moniteur)
Art. 2:12, CSA	Dépôt, guichet digital unique
Art. 2:13, 2:15, CSA	Obligations de publication
Art. 2:18, 2:19, CSA	Opposabilité
Art. 2:20, 2:22, CSA	De certaines indications à faire dans les actes
Art. 2:22/1, 2:22/2, CSA	Constitution par la plateforme électronique
Art. 2:30, CSA	La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel
Art. 2:31, 2:32, CSA	Site internet de la personne morale et communications
Art. 2:33, CSA	De la langue
Art. 2:40, CSA	Procédure et effets de la nullité des associations
Art. 2:41, CSA	Règles de délibération
Art. 2:42, 2:43, 2:44, 2:45, 2:46, 2:47, 2:48, CSA	Règles de délibération, de nullité et de suspension des décisions d’organes de personnes morales et des décisions de l’assemblée générale des obligataires
Art. 2:49, 2:50, 2:51, 2:52, 2:53, 2:54, 2:55, CSA	Administration et représentation
Art. 2:56, 2:57, 2:58, CSA	Responsabilité des administrateurs
Art. 2:59, CSA	Règlement d’ordre intérieur
Art. 2:109, 2:110, 2:111, 2:112, 2:113, CSA	Dissolution des associations
Art. 2:115, 2:116, 2:117, 2:118, 2:119, 2:120, 2:121, 2:122, 2:123, 2:124, 2:125, 2:126, 2:127, 2:128, 2:129, 2:130, 2:131, 2:132, 2:133, 2:134, 2:136, 2:137, 2:138, 2:139, CSA	Liquidation des associations
Art. 2:135, CSA	Dissolution ou liquidation en un seul acte
Art. 2:146, 2:147, 2:148, 2:149, CSA	Dispositions de droit international privé.
Art. 3:47, CSA	Comptes annuels et budgets des associations
Art. 3:48, CSA	Le rapport de gestion
Art. 3:49, CSA	Rectification des comptes annuels
Art. 3:56, 3:57, 3:58, 3:59, 3:60, 3:61, 3:62, 3:63, 3:64, 3:65, 3:66, 3:67, 3:68, 3:69, 3:70, 3:71, 3:73, 3:74, 3:75, CSA	Les articles 3:56 à 3:64, 3:65, §§ 1er à 6, 3:66 à 3:71, 3:73 à 3:75, à l’exception des articles 3:61, §§ 2 et 3, 3:63, § 3 et de l’article 3:75, § 1er, alinéa 1er, 8°, sont applicables par analogie aux ASBL qui ont nommé un commissaire
Art. 3:98, CSA	Le contrôle légal des comptes annuels des associations
Art. 3:103, CSA	Pouvoir individuel d’investigation et de contrôle des membres
Art. 9:1, 9:2, CSA	Dispositions introductives
Art. 9:3, CSA	Membres et registre des membres
Art. 9:4, CSA	Nullité
Art. 9:5, 9:6, CSA	Composition de l’organe d’administration
Art. 9:7, 9:8, 9:9, CSA	Pouvoirs de l’organe d’administration
Art. 9:10, CSA	Gestion journalière
Art. 9:11, CSA	Dépassement de l’objet
Art. 9:12, CSA	Compétences de l’assemblée générale
Art. 9:13, 9:14, CSA	Convocation de l’AG
Art. 9:15, 9:16, CSA	Participation à l’AG
Art. 9:17, 9:18, CSA	Déroulement de l’AG
Art. 9:19, 9:20, CSA	AG ordinaire
Art. 9:21, CSA	AG extraordinaire
Art. 9:22, CSA	Libéralités à l’ASBL
Art. 9:23, CSA	Démission et exclusion de membres
Art. 9:24, 9:25, 2:26, CSA	Agrément de l’ASBL comme union professionnelle
Art. 9:27, 9:28, CSA	Agrément de l’ASBL comme entreprise sociale
Art. 9:29, CSA	Associations étrangères
Art.12:1, 12:09, 12:10, 12:11, 12:93, 12:94, 12:95, 12:97, 12:100, 12:102, 12:103, CSA	Apports à titre gratuit d’universalité ou de branche d’activité (ces articles doivent s’entendre avec les modifications prévues par l’art. 13:10, CSA)
Art. 13:1, 13:2, 13:3, 13:4, 13:5, 13:6, 13:7, 13:8, 13:9, CSA	La réglementation des fusions et scissions
Art. 13:10, CSA	Apports à titre gratuit d’universalité ou de branche d’activité
Art. 14:31, 14:32, 14:33, 14:34, 14:35, 14:36, CSA	Transformation d’une société en ASBL ou en AISBL
Art. 14:37, 14:38, 14:39, 14:40, 14:41, 14:42, 14:43, 14:44, 14:45, CSA	Transformation d’une ASBL en SCES agréée ou en SC agréée comme ES
Art. 14:46, 14:47, 14:48, 14:49, 14:50, CSA	Transformation d’une ASBL en AISBL ou d’une AISBL en ASBL
Art. 14:51, 14:52, 14:53, 14:54, 14:55, 14:56, 14:57, 14:58, 14:59, 14:60, 14:61, 14:62, 14:63, 14:64, 14:65, 14:66, CSA	Transformation transfrontalière

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Sources de droit des ASBL autres que le CSA:

Articles III.82 – III.95 du CDE	Comptabilité de l’ASBL
Articles III:49 et III.50, § 2, du CDE	Inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)
Articles 573 et 574 du Code judiciaire	Tribunal compétent
Article 1368 du Code judiciaire	Rectification des comptes annuels
Livre XX du CDE	Insolvabilité de l’ASBL