Extrait de l’article de loi listant les mentions obligatoires à publier au Moniteur belge: (art. 2:9 § 2, CSA)
1° les nom, prénom et domicile de chaque fondateur, ou, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination, sa forme légale, son numéro d’entreprise et l’adresse de son siège;
2° la dénomination et l’indication de la région dans laquelle le siège de l’ASBL est établi;
3° le nombre minimum des membres;
4° la description précise du but désintéressé qu’elle poursuit et des activités qui constituent son objet;
5° les conditions et formalités d’admission et de sortie des membres;
6° les attributions et le mode de convocation de l’assemblée générale ainsi que la manière dont ses résolutions sont portées à la connaissance des membres et des tiers;
7° a) le mode de nomination et de cessation de fonctions des administrateurs, ainsi que la durée de leur mandat;
b) le cas échéant, le mode de nomination et de cessation de fonctions des personnes habilitées à représenter l’ASBL conformément à l’article 9:7, § 2, l’étendue de leurs pouvoirs de représentation et la manière d’exercer leurs pouvoirs, en agissant soit individuellement, soit conjointement, soit en collège;
c) le cas échéant, le mode de nomination et de cessation de fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière de l’ASBL conformément à l’article 9:10, l’étendue de leurs pouvoirs et la manière d’exercer leurs pouvoirs, en agissant soit séparément, soit conjointement, soit en collège;
8° le montant maximum des cotisations ou des versements à effectuer par les membres;
9° le but désintéressé auquel l’ASBL doit affecter son patrimoine en cas de dissolution;
10° la durée de l’ASBL lorsqu’elle n’est pas illimitée;
11° la désignation précise de l’adresse à laquelle le siège de l’ASBL est établi et, le cas échéant, l’adresse électronique et le site internet de l’ASBL;
12° l’identité des administrateurs et, le cas échéant, des personnes déléguées à la gestion journalière de l’ASBL conformément à l’article 9:10, des personnes habilitées à représenter l’ASBL conformément à l’article 9:7, § 2, et du commissaire.
Art 2:5, § 2, CSA: « (…) Les données mentionnées à l’article 2:9, § 2, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, a) et b), 8°, 9° et 10°, sont reprises dans les statuts de l’ASBL. Les données mentionnées à l’article 2:9, § 2, 1°, 7°, c), 11° et 12°, peuvent être reprises dans les autres dispositions de l’acte constitutif. »
Art. 9:4, § 3, CSA: « [La nullité de l’association peut être prononcée] lorsque les statuts ne contiennent pas les mentions visées à l’article 2:9, § 2, 2° et 4° »
Les statuts qui suivent respectent ni plus ni moins les mentions obligatoires prévues par le Code des sociétés et des associations.
Ils omettent de distinguer membres adhérents et effectifs, de préciser la question de la représentation de l’ASBL, de pouvoir déléguer la gestion journalière, d’autoriser un règlement d’ordre intérieur, etc. car ces dispositions sont facultatives.
Ces statuts sont fictifs et ont été rédigés à titre d’exercice intellectuel uniquement. Une version antérieure traduite en néerlandais a été acceptée au Moniteur (probablement les statuts les plus courts de Belgique, toutes personnes morales confondues: à peine plus d’une page en tout!)
Néanmoins, vos futurs bailleurs de fonds (et votre banquier) risquent de moyennement apprécier. Lisez à ce propos cette rubrique: Cinq conséquences inattendues en cas d’omission aux statuts
| Légende: En italique: préambule et autres dispositions (avant et après le corps des statuts) En gras: transcription littérale de la loi (lien entre parenthèses): alinéa de l’art. 2:9, § 2, CSA (éléments qui doivent impérativement figurer dans la publication au Moniteur belge) |
Nous soussigné·e·s Amandine Durant, domiciliée rue de la Senne 1 à 1000 Bruxelles, et Armand Dupond, domicilié rue de la Meuse 2 à 5000 Namur, constituons une ASBL dont nous sommes les premier·ère·s administrateur·rice·s et dont voici les statuts: (art. 2:9, § 2, 1° et 12°, CSA)
Art. 1. « Anticonstitutionnellement » a son siège sis en Région de Bruxelles-Capitale. (art. 2:9, § 2, 2°, CSA)
Art. 2. Son but désintéressé est la réappropriation de compétences juridiques par les associations, principalement en matière de statuts. Ses activités constituant son objet sont la fourniture d’une documentation sur le Code des sociétés et associations, l’accompagnement à la rédaction et la modification de statuts, et l’animation d’ateliers, débats et conférences traitant de ces matières. (art. 2:9, § 2, 4°, CSA)
Art. 3. L’association compte minimum deux membres, élus en cette qualité par l’assemblée générale suite à leur présentation par deux membres. La cotisation est de 250 euros maximum. Tout membre peut adresser par courrier électronique sa démission à l’organe d’administration, laquelle prend effet immédiatement sauf si l’association ne compte que deux membres, auquel cas elle est suspendue jusqu’à ce qu’un·e remplaçant·e soit trouvé·e endéans un délai raisonnable. (art. 2:9, § 2, 3°, 5° et 8°, CSA)
Art. 4. Une décision de l’assemblée générale est exigée pour la modification des statuts, la décharge à octroyer aux administrateur·rice·s, l’approbation des comptes annuels et du budget, l’exclusion d’un membre et tous les autres cas où la loi l’exige. L’organe d’administration convoque les membres par courrier électronique. (art. 2:9, § 2, 6°, CSA)
Art. 5. Les membres et les tiers justifiant d’un intérêt peuvent consulter au siège de l’association les procès-verbaux et décisions de l’assemblée générale. A cette fin, ils adressent une demande écrite à l’organe d’administration avec lequel ils conviendront d’une date et heure de consultation des documents et pièces. Ceux-ci ne pourront être déplacés. (art. 2:9, § 2, 6°, CSA)
Art. 6. Les administrateur·rice·s sont nommé·e·s et révoqué·e·s par l’assemblée générale. Leur mandat dure trois ans. (art. 2:9, § 2, 7°, a), CSA)
Art. 7. L’assemblée générale peut dissoudre l’association en affectant son patrimoine à une ASBL poursuivant un but similaire. (art. 2:9, § 2, 9°, CSA)
Le premier siège de l’association est sis rue de la Senne 1 à 1000 Bruxelles. (art. 2:9, § 2, 11°, CSA)
Fait à Bruxelles, en 2 exemplaires originaux, ce 2 février 2025.