TVA

TVA

in Droit des ASBL

De nombreuses idées reçues circulent à propos du prétendu non-assujettissement des ASBL à la TVA.

Le fait de considérer qu’une ASBL est en principe non-assujettie est faux. Une ASBL est éventuellement exemptée en vertu de l’art. 44 de la TVA. Certaines ASBL sont réellement hors champ TVA et donc non-assujetties, mais c’est l’exception (ex: une école communale, une holding qui serait en ASBL…)

Principe général: sachez pourquoi vous êtes exemptés de TVA!

Le fait que les qualités d’assujetti TVA n’apparaissent pas à la BCE (faute de e604) signifie que l’ASBL se situe dans la case exemptée (ce que l’administration pourrait encore contester), mais pas non-assujettie.

Rappel: Le droit fiscal dont la TVA fait partie est un droit basé sur les faits et non sur les statuts/les contrats. En cas de contrôle, on regarde les faits (ex: présence d’une activité professionnelle menée dans une location à bail privé, même si l’on n’était pas au courant).

Que dit le SPF Finances?

=> https://finances.belgium.be/fr/asbl/impots_et_tva/tva#q1

Laurent Cardon, Stagiaire Expert-Comptable, nous communique les informations suivantes:

Article 44 §2 – code TVA:

« Sont […] exemptées de la taxe […]

  • 11°) les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées par des organismes n’ayant aucun but lucratif, moyennant le paiement d’une cotisation fixée conformément aux statuts, au profit de et dans l’intérêt collectif de leurs membres, à condition que ces organismes poursuivent des objectifs de nature politique, syndicale, religieuse, humanitaire, patriotique, philanthropique ou civique; le Roi peut imposer des conditions supplémentaires aux fins d’éviter des distorsions de concurrence 
  • 12°) les prestations de services et les livraisons de biens effectuées par les organismes dont les opérations sont exemptées conformément aux points 1°, a), 2° à 4°, a), 6°, 7°, 9° et 11°, destinées à leur apporter un soutien financier et organisées à leur profit exclusif, à condition que cette exonération ne soit pas susceptible de provoquer des distorsions de concurrence ; […] »

Il est possible d’écrire un livre entier sur cet article et sa jurisprudence, voici cependant les éléments importants :

  • L’organisme n’ayant aucun but de lucre est une question de faits, pas de statuts juridiques. Cela implique qu’une ASBL qui aurait in fine un but de lucre ne pourrait pas être exemptée de la taxe même si elle a le statut juridique d’ASBL. Inversement, une association de fait n’ayant pas le statut d’ASBL pourrait faire appel à cet article par exemple…
  • Dans le cas où les rentrées d’argent s’effectuent sous la forme d’une cotisation, celle-ci doit être prévue et fixée dans les statuts.
  • Sont exemptées de TVA les prestations de services et livraison de bien uniquement liées à l’intérêt collectif des membres. Les intérêts particuliers des membres ne sont jamais exemptés de TVA. Une manière de savoir si on est dans ce cadre, c’est de se demander si la seule condition à la livraison du bien ou du service est le paiement de la cotisation et que ce bien/service est accessible à tous les membres. Il est cependant possible d’étendre cette définition si une activité privée ou individuelle se réalise à condition que cette activité permette uniquement le financement de la structure.

Les ASBL assujetties dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 25000 euros par an peuvent opter pour le régime de la franchise:

=> https://finances.belgium.be/fr/entreprises/tva/assujettissement-tva/regime-franchise-taxe

=> https://www.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/public/fisconet/document/f282fade-a68e-40ba-a80a-03f006312b27

1. Introduire une déclaration TVA en ligne:

=> InterVAT : https://intervat.minfin.fgov.be/

  • en tant que personne physique (permet d’agir pour tout numéro de TVA).

1.1. déclarations périodiques :

  • option néant : s’il n’y a eu aucune activité qui relève de la TVA (sinon ne rien cocher)
  • étape suivante : pas de mandataire
  • étape suivante : le plus souvent : [01], [03], [45], [54] (= total 01, 02, 03), [59] = (total de 81, 82, 83), [47], [81], [82], …
  • étape suivante : compléter les montants X, Y, Z et ne pas cocher les cases à cocher.
  • => étape finale => confirmer

1.2. listing client :

  • option néant : s’il n’y a eu aucune activité qui doit figurer au listing client (sinon ne rien cocher)
  • étape suivante : chiffre d’affaires : on ne met pas les dons ni les cotisations dans le chiffre d’affaires. (Pour les ASBL en franchise, on complète uniquement le chiffre d’affaires et pas le listing clients)
  • Pas de mandataire
  • Étape suivante : « + » vert au milieu : remplir le tableau. Numéro de TVA avec le BE.
  • => étape finale => confirmer

1.3. listing intracommunautaire:

[en construction]

2. Achats intracommunautaires

Mon ASBL exemptée de TVA effectue des achats intracommunautaires (dans un autre pays de l’UE ou en Irlande du Nord):

  • Les acquisitions intracommunautaires de biens (pas les prestations de services!) sont exemptés de déclaration spéciale 629 si le total ne dépasse pas 11200 euros TVAC par an. La TVA peux alors être payée à l’étranger, comme pour un particulier. Il ne faut pas fournir le numéro TVA (BCE) de l’ASBL.
  • Les prestations intracommunautaires de services doivent d’office faire l’objet d’une déclaration spéciale 629 afin de régler la TVA en Belgique. Pour obtenir une facture à taux de TVA local à 0 %, votre numéro BCE devra être reconnu par le prestataire de service par le système VIES. A cette fin, il faut remplir un formulaire 604A en ligne et cocher la case « exempté ».
    En ne mentionnant pas votre numéro BCE lors de vos achats de services, vous passerez très certainement sous les radars et réglerez la TVA dans le pays d’origine. Ce n’est cependant pas la façon correcte de procéder, et cela serait requalifié en cas de contrôle TVA (payement de la TVA en Belgique majorée + intérêts de retard + retour 3 ans en arrière + amende).
    NB: l’art. 21 du Code de la TVA exempte toute une série de services de TVA en Belgique.

=> Pour simplifier au maximum, notre conseil (mais les conseilleurs ne sont pas les payeurs…) est de:

  • limiter les achats intracommunautaires de biens à un total annuel inférieur à 11200 euros TVAC,
  • s’abstenir d’effectuer des achats intracommunautaires de services pour lesquels la TVA est due en Belgique (ex: prendre un nom de domaine .be, .org… via un prestataire à l’étranger).
  • Ne pas fournir votre numéro BCE lors d’un achat intracommunautaire. La TVA sera d’office perçue dans le pays d’origine.

L’infraction qui consiste à effectuer un achat intracommunautaire sans avoir préalablement identifié votre ASBL exemptée via l’application e604 devrait vous être pardonnée à ces trois conditions (seule une infime fraction des ASBL exemptées de TVA l’on fait à ce jour, à notre connaissance).

NB: Déclaration spéciale 629: https://finances.belgium.be/fr/entreprises/tva/declaration/declaration_speciale#q5

3. Identification de mon ASBL à la TVA:

=> Application e604:

Le bouton « établissement » permet de compléter les données automatiquement.

Onglet « Régime » > « exclusivement des opérations visées à l’Art.44 (assujetti sans droit de déduction TVA) » si l’ASBL est exemptée.

L’option « j’opte pour la taxation en Belgique des acquisitions intracommunautaires » revient à devoir effectuer une déclaration spéciale 629 à chaque acquisition communautaire (y compris les biens).

L’option « je déclare le dépassement du seuil de 11.200 euro en matière d’acquisitions intracommunautaires de biens. » implique:

  • La TVA est payée comme un particulier (dans le pays du fournisseur de bien) tant que le seuil n’est pas atteint.
  • La TVA pour la facture qui fait dépasser le seuil est due en Belgique ainsi que les suivantes.
  • L’année qui suit le dépassement du seuil, la franchise des 11.200 euros disparaît et il faudra déclarer toute acquisition intracommunautaire.

L’option « je déclare être redevable de la TVA car je reçois des prestations de service, localisées en Belgique, réalisées par un assujetti non établi en Belgique. » est à cocher dès la première prestation de service intracommunautaire reçue pour laquelle la TVA est due en Belgique.

L’option « je déclare réaliser des prestations de service dans un autre État membre. Ces prestations ne sont pas exemptées dans cet État. La TVA est due par le preneur de ces services. » est réservée aux ASBL qui vendent des services à l’étranger. Ex: réaliser une expo en France. Accompagnement comptable nécessaire, y compris dans le pays de destination.

Leave a Reply