TVA

De nombreuses idées reçues circulent à propos du non-assujettissement des ASBL à la TVA.

Que dit le SPF Finances?

Laurent Cardon, Stagiaire Expert-Comptable, nous communique les informations suivantes:

Article 44 §2 – code TVA:

« Sont […] exemptées de la taxe […]

11°) les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées par des organismes n’ayant aucun but lucratif, moyennant le paiement d’une cotisation fixée conformément aux statuts, au profit de et dans l’intérêt collectif de leurs membres, à condition que ces organismes poursuivent des objectifs de nature politique, syndicale, religieuse, humanitaire, patriotique, philanthropique ou civique; le Roi peut imposer des conditions supplémentaires aux fins d’éviter des distorsions de concurrence

12°) les prestations de services et les livraisons de biens effectuées par les organismes dont les opérations sont exemptées conformément aux points 1°, a), 2° à 4°, a), 6°, 7°, 9° et 11°, destinées à leur apporter un soutien financier et organisées à leur profit exclusif, à condition que cette exonération ne soit pas susceptible de provoquer des distorsions de concurrence ; […] »

Il est possible d’écrire un livre entier sur cet article et sa jurisprudence, voici cependant les éléments importants :

L’organisme n’ayant aucun but de lucre est une question de fait, pas de statuts juridiques. Cela implique qu’une ASBL qui aurait in fine un but de lucre ne pourrait pas être exemptée de la taxe même si elle a le statut juridique d’ASBL. Inversement, une association de fait n’ayant pas le statuts d’ASBL pourrait faire appel à cet article par exemple …
Dans le cas où les rentrées d’argent s’effectuent sous la forme d’une cotisation, celle-ci doit être prévue et fixée dans les statuts.
Sont exemptées de TVA les prestations de services et livraison de bien uniquement liées à l’intérêt collectif des membres. Les intérêts particuliers des membres ne sont jamais exemptés de TVA. Une manière de savoir si on est dans ce cadre, c’est de se demander si la seule condition à la livraison du bien ou du service est le paiement de la cotisation et que ce bien/service est accessible à tous les membres. Il est cependant possible d’étendre cette définition si une activité privée ou individuelle se réalise à condition que cette activité permette uniquement le financement de la structure.

Les ASBL assujetties dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 25000 euros par an peuvent opter pour le régime de la franchise:

Informations pratiques:

1. InterVAT : https://intervat.minfin.fgov.be/

1.1. déclarations périodiques :

option néant : s’il n’y a eu aucune activité qui relève de la TVA (sinon ne rien cocher)
étape suivante : pas de mandataire
étape suivante : le plus souvent : [01], [03], [45], [54] (= total 01, 02, 03), [59] = (total de 81, 82, 83), [47], [81], [82], …
étape suivante : compléter les montants X, Y, Z et ne pas cocher les cases à cocher.
=> étape finale => confirmer

1.2. listing client :

option néant : s’il n’y a eu aucune activité qui doit figurer au listing client (sinon ne rien cocher)
étape suivante : chiffre d’affaires : on ne met pas les dons ni les cotisations dans le chiffre d’affaires. (Pour les ASBL en franchise, on complète uniquement le chiffre d’affaires et pas le listing clients)
Pas de mandataire
Étape suivante : « + » vert au milieu : remplir le tableau. Numéro de TVA avec le BE.
=> étape finale => confirmer

1.3. listing intra-communautaire.

2. Application e604:

2.1. identifier une nouvelle ASBL (l’assujettir) : franchise ou périodique

2.2. modification d’une identification à la TVA

2.3. cessation d’activité